Référentiel et texte officielAccès libre
La loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 porte code du numérique en République du Bénin. Elle encadre les réseaux et services de communications électroniques, les services de confiance (signature et certification électroniques), le commerce électronique, la protection des données à caractère personnel ainsi que la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité. Elle a été modifiée par la loi n° 2020-35 du 6 janvier 2021, disponible dans la même bibliothèque.
Le texte intégral est téléchargeable sur le site officiel du Secrétariat général du Gouvernement : https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2017-20/download